Synthèse des 50 propositions du Rapport sur l’Economie Sociale et Solidaire Francis Vercamer


Le travail du député du Nord et de son équipe ont produit un rapport présentant 50 propositions pour l’économie sociale et solidaire. Cet article présent les intitulés des actions préconisées.

Quelques éléments de travail préconisés : construction des données statistiques, du bilan sociétale, labels, promotion auprès de l’éducation nationale, Mutuelle européenne, rapprochement avec Oseo, incubateurs territoriaux, mécénat de compétences, reprise ou transmission d’entreprise par les salariés, DLA, coopérative d’habitant, CAE, dynamiser le CSES, soutenir la formation des salariés de l’ESS,

Les éléments du présent article sont issus du rapport

Les 50 propositions

- 1 : Combler les lacunes statistiques du secteur de l‟économie sociale et solidaire en confiant à l‟INSEE la mission d‟établir un programme d‟action, de concert avec les représentants de l‟économie sociale et solidaire.

- 2 : Développer les activités et les emplois de l‟économie sociale en s‟appuyant sur les chambres régionales de l‟économie sociale et solidaire (CRESS).

- 3 : Généraliser les observatoires régionaux de l‟ESS et soutenir leur développement.

- 4 : Encourager la pratique du bilan sociétal, outil d‟auto-évaluation dans le but de renforcer les pratiques sociales des entités de l‟ESS.

- 5 : Engager une démarche de création de labels qui dépasse la seule approche statutaire pour mieux reconnaître l‟appartenance à l‟économie sociale.

- 6 : Faire reconnaître le rôle de l‟économie sociale au sein de l’Education Nationale et dans les politiques de formation

- 7 : Promouvoir l‟enseignement et la formation à l‟économie sociale

- 8 : Favoriser l‟émergence d‟entrepreneurs de l‟économie sociale :
favoriser des chaires d‟économie sociale dans les universités et les écoles françaises de management afin de développer des liens entre les étudiants et les entreprises de l‟économie sociale.

- 9 : Assurer l‟effectivité de la diffusion et de la mise en oeuvre des mesures gouvernementales relatives aux associations

- 10 : Porter auprès des instances européennes des projets de statut de la mutuelle européenne (SME) et de statut de l‟association européenne.

- 11 : Faciliter l‟accès des porteurs de projets associatifs aux fonds structurels européens.

- 12 : Soutenir le développement du micro-crédit dans l‟Union Européenne

- 13 : Renforcer les fonds propres des associations « innovantes ».

- 14 : Renforcer les fonds propres des associations par l‟adoption de règles relatives aux réserves.

- 15 : Favoriser et organiser la mise en réserve des excédents de gestion des associations.

- 16 : Sécuriser les financements publics des associations de l‟économie sociale. ’Pré-financement par les banques des concours financiers publics. Il ne s‟agit donc pas pour les associations d‟obtenir un pré-financement fondé sur la simple « espérance » d‟une subvention. Pour compléter la solidité de cette procédure, pourrait être envisagée l‟obligation de notification par la personne publique du financement obtenu par l‟association dans les deux mois suivant la décision de l‟organisation d‟une nouvelle délibération.
Toutes les banques qui ont des relations avec les collectivités publiques et les associations pourraient développer ce type d‟intervention.
Il apparaît cependant utile de montrer la voie à suivre en demandant à OSEO de s‟impliquer dans un tel service.

- 17 : Renforcer les fonds propres des coopératives

- 18 : Adapter les procédures OSEO, afin de faciliter le financement des coopératives.

- 19 : Ouvrir à l‟innovation sociale les dispositifs existants d‟OSEO

- 20 : Favoriser la mise en commun de fonds propres au sein d‟un même groupe d‟entreprises.

- 21 : Clarifier le recours au crédit d‟impôt recherche en matière d‟innovation sociale

- 22 : Permettre l‟intégration de projets d‟innovation sociale dans les dispositifs territoriaux existants. Retis. Jusqu’à maintenant, l‟innovation était essentiellement vue comme technologique. Dans les incubateurs publics par exemples, 5% des projets seulement sont « non technologique ». Voir l’expérience Alter Incub

- 23 : Développer la création d‟entreprises sociales en créant un réseau de professionnels au plan régional. (incubateurs territoriaux).

- 24 : Création d‟une fondation dédiée à l‟économie sociale et solidaire

- 25 : Encourager le mécénat au profit de l‟économie sociale en faisant produire au mécénat de compétences tous ses effets

- 26 : Flécher 1 % du fonds de réserve des retraites sur le financement durable de l‟emploi dans l‟économie sociale et solidaire.

- 27 : Renforcer les fonds propres des mutuelles

- 28 : Favoriser le développement des titres associatifs

- 29 : Favoriser la reprise de PME en difficultés, par les salariés sous forme de coopératives

- 30 : Accompagner et développer l‟emploi associatif en soutenant le dispositif local d‟accompagnement (DLA).

- 31 : Apporter aux opérations de fusion, scission, apports partiels d‟actifs et cessation d‟activité une sécurité juridique qui est aujourd’hui incomplète

- 32 : Favoriser les besoins d‟évolution des associations de taille importante en complétant le dispositif national DLA

- 33 : Favoriser le développement des SCIC en simplifiant et en clarifiant leur création et leur fonctionnement

- 34 : Adapter le statut de la coopération pour permettre le développement des projets d’habitat en propriété collective

- 35 : Faciliter le développement des Coopératives d‟Activités et d‟Emploi (CAE)

- 36 : Faciliter le fonctionnement des coopératives de transport fluvial en leur reconnaissant la qualité de voiturier

- 37 : Développer l‟activité des coopératives en favorisant la constitution des groupements d‟employeurs

- 38 : Favoriser la transmission de PME aux salariés ou à d‟autres entreprises de l‟ESS

- 39 : Favoriser l‟accès des entreprises sociales labellisées à de nouveaux marchés et à de nouveaux clients. www.socialement-responsable.org

- 40 : soutenir la formation de salariés du secteur de l‟économie sociale

- 41 : Faciliter la réinsertion sociale et professionnelle de certains publics fragilisés grâce à des aides et à des accompagnements adaptés

- 42 : Créer une structure au sein de l‟Etat ayant en charge le secteur de l‟économie sociale

- 43 : Réformer et dynamiser le Conseil supérieur de l‟économie sociale

- 44 : Modifier la compétence et la composition d‟une instance permanente de concertation sur la situation des services sociaux d‟intérêt généra

- 45 : Optimiser les ressources du grand emprunt pour favoriser le développement de l‟ESS, en privilégiant les effets de levier

- 46 : Faciliter la compréhension par les partenaires financiers des spécificités de l‟économie sociale

- 47 : Favoriser l‟accès des associations aux outils et pratiques bancaires

- 48 : Développer les services du secteur de l‟économie sociale par la commande publique

- 49 : Poursuivre la dynamique créée par la Mission parlementaire en vue de transformer les diverses orientations d‟action appréhendées en mesures opérationnelles complémentaires.

- 50 : Bâtir les lignes directrices d‟un partenariat renouvelé entre l‟Etat, les acteurs publics et les secteurs de l‟ESS, en élaborant un accord-cadre pluriannuel

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Posté le mardi 4 mai 2010
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