Services sociaux : La Commission européenne adopte le règlement de minimis


Suite du paquet Almunia, qui avait reconnu les spécificités des services sociaux au mois de décembre l’année dernière en assouplissant un certain nombre de règles, la Commission européenne vient d’adopter un règlement, qui va dans le bon sens pour le secteur associatif, concernant les aides d’Etat de minimis : celles ci pourront être de 500 000 euros maximum pour une période de trois ans « en compensation de la prestation de services d’intérêt général (SIEG) ».
Services sociaux : La Commission européenne adopte le règlement de minimis

Un article du 04 mai 2012 sur http://cides.chorum.fr/

Un montant que la Commission européenne juge suffisamment faible et « non problématique », relate le communiqué de presse du Collectif des services sociaux d’intérêt général (SSIG) et « ne peut affecter les échanges et la concurrence ». Jusqu’à présent, cette somme était limitée à 200 000 euros pour trois ans.

Le commissaire européen Joaquin Almunia, vice président de la Commission chargé de la politique de concurrence a déclaré à propos de l’adoption de cette mesure que « les citoyens européens ont besoin à la fois de services publics forts et d’un marché efficace s’appuyant sur des règles de concurrence solides. Cette nouvelle exemption facilitera la prestation de nombreux services publics de petite envergure et de portée locale ».

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Posté le mercredi 9 mai 2012
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