Publication des règles d’éligibilité des Fonds structurels


Les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020 sont fixées par décret. Ce décret (complété d’un arrêté), vient d’être publié au Journal officiel.

Le nouveau décret fixe les règles
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Posté le vendredi 1er avril 2016
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