Projet de loi de finances 2015 : et l’ESS ?


assemb_nationale L’Assemblée nationale a commencé à examiner le projet de loi de finances pour 2015. Pour l’économie sociale et solidaire, ce PLF est le premier qui suit l’adoption de la loi sur l’économie sociale et solidaire, promulguée le 31 juillet de cette année. Malheureusement, on n’y voit que peu de moyens pour la mise en œuvre de la loi ESS.

Cette loi sur l’ESS, ambitieuse dans ses perspectives, constitue à nos yeux une bonne loi cadre, issue d’un travail de longue haleine, avec des Parlementaires qui ont su associer les acteurs et leurs réseaux à leur travail.

Il nous semble essentiel que l’étape d’aujourd’hui, celle de la mise en place des moyens nécessaires à une application de la loi, soit aussi réussie que l’étape précédente. C’est pour nous un des enjeux du PLF.

Pourtant, nous ne voyons pas de moyens se dégager en ce sens dans le cadre du budget de l’Etat, alors même que de nombreux parlementaires avaient pointé cette question lors du débat sur la loi ESS.
S’il est un peu tard pour pouvoir appréhender globalement la question des leviers financiers et fiscaux à même d’aider un développement structuré de l’ESS et de ses entreprises, la Cress et les acteurs locaux s’emploient à interpeller les Parlementaires sur 3 points :

-  Concernant le financement des entreprises, il convient de revenir sur le CICE qui n’est pas applicable aux structures non lucratives ; la mesure compensatoire obtenue en début d’année d’allègement de la taxe sur les salaires plafonné à 20 000 euros n’est équivalente au CICE appliqué aux entreprises classiques que jusqu’à 15 – 20 salariés ; au-delà, il y a un véritable désavantage comparatif, une distorsion de concurrence.

-  Concernant le financement des réseaux de l’ESS et de leurs missions, le budget global 2015 est inférieur de 3,8% à celui de 2014 ; si les CRESS voient une petite augmentation de leur dotation, elle n’est en moyenne que de 16000€ par CRESS ; on est loin du compte pour une pleine application des nouvelles compétences que lui donne la loi, même s’il est prévu que l’ESS s’aide aussi elle-même.

-  Concernant le financement des outils structurants, rien n’apparaît concernant le développement des pôles territoriaux de coopération économique ou celui de l’innovation sociale ; seule une ligne de 40 000 euros au plan national est destinée, dans le programme consacré à l’ESS mentionne que « la DGCS poursuivra une politique de développement territorial de l’économie sociale et solidaire par le soutien d’expérimentations, de soutien aux innovations du secteur et d’évaluation de ces actions ».

Pour que le projet de loi de finances 2015 n’oublie pas l’ESS

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Cet article est repris du site http://www.ess-bretagne.org/actualites-rediffusees/3303-projet-de-loi-de-finances-2015-et-less-.html
Posté le jeudi 23 octobre 2014
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