Projet de loi &quot ;NOTRe&quot ; : la place de l’ESS se précise


NOTRe Le projet de loi sur la "nouvelle organisation territoriale de la République", ou projet de loi NOTRe, termine sa deuxième lecture à l’Assemblée nationale ; celle-ci réexamine le projet issu de la 2e lecture du Sénat. Les députés redonnent une place à la stratégie régionale de l’ESS.

Le projet de loi, en son article 2, institue le SRDEII, schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Ce SRDEII existe déjà dans la pratique de nombre de Régions, mais la loi entend le graver dans le marbre et dire qui l’établit (la Région), en articulation avec qui et avec quels autres schémas, et comment il s’écrit.

Dès lors, la place spécifique de l’ESS a été posée, d’autant que la loi sur l’ESS promulguée le 31 Juillet 2014 institue en son article 7 une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire (SRESS). Et en son article 8 des "conférences régionales de l’économie sociale et solidaire", biennales.

Péripéties parlementaires, ou le yoyo sur la stratégie régionale de l’ESS

Du dépôt du projet de loi NOTRe par le gouvernement en juin 2014 jusqu’à aujourd’hui, 13 mois après, l’article 2 instituant le SRDEII a fait l’objet d’un fort développement, et l’ESS s’y est fait une place. Le texte gouvernemental ne prévoyait rien ; à l’issue de la 2e lecture à l’Assemblée nationale, le texte dit : "Il [le SRDEII] définit les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, en s’appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l’économie sociale et solidaire"

Il dit aussi : "Le projet de schéma fait l’objet d’une présentation et d’une discussion au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1, avec les organismes consulaires et avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire"

Enfin, l’alinéa introduit par le Sénat, qui supprimait la SRESS (article 7 de la loi ESS), a été supprimé.

Il aura fallu, au moment de la 2e lecture à l’Assemblée nationale, une interpellation du réseau des CRESS ; l’Assemblée a été en effet saisie d’un avis du CNCRES proposant :

-  Une articulation entre la loi ESS et la loi NOTRe, à travers un amendement disant que le SRDEII intègre la SRESS
-  Le rétablissement de la SRESS, à travers la suppression de la suppression de l’article 7 de la loi ESS.

La CRESS a alors saisi les députés bretons concernés dans le cheminement du projet de loi, et les acteurs locaux du réseau ont relayé auprès de leur député.

En l’état actuel des choses : outre le maintien de la SRESS dans la loi, une articulation apparaît entre le travail régional spécifique sur l’ESS et la mise au point du schéma régional (SRDEII).

Nous en sommes là au 3 Juillet 2015. Une ou deux étapes à venir : la commission mixte paritaire (entre députés et sénateurs) a fonction de chercher un accord sur les textes votés différemment entre les deux chambres ; en cas d’échec, l’Assemblée nationale statuera en dernier ressort.

Soulagement donc.

Voir l’article de Michel Abhervé

Les étapes en résumé
Cet article est repris du site http://www.ess-bretagne.org/actualites-rediffusees/3570-projet-de-loi-qnotreq-la-place-de-less-se-precise.html
Posté le vendredi 17 juillet 2015
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