Mode d’emploi de la Convention Pluriannuelle d’Objectif

Pour des relations contractuelles sécurisées et pertinentes entre associations et pouvoirs publics


La Cpca vient d’éditer un guide à l’usage des associations pour sécuriser les relations avec les pouvoirs publics.
Mode d'emploi de la Convention Pluriannuelle d'Objectif

Depuis janvier 2010, un nouveau cadre juridique réglemente les subventions des pouvoirs
publics aux associations. Il s’agit du nouveau modèle de convention pluriannuelle
d’objectifs (CPO) contenu dans la circulaire Fillon du 18 janvier 2010.
Ce modèle, encore perfectible1, réhabilite la subvention comme mode de financement légal
(respectueux de la réglementation européenne) et pertinent des activités associatives face
aux exigences de mise en concurrence de la législation européenne sur les aides d’Etat
.

En reconnaissant la capacité des associations à contribuer à la construction de l’intérêt
général et en réaffirmant la légalité de la subvention, il favorise l’établissement de relations
contractuelles partenariales équilibrées entre associations et pouvoirs publics et devrait
répondre aux inquiétudes du mouvement associatif en la matière.
Pourtant, ce nouveau modèle semble encore trop peu appliqué sur le terrain et fait l’objet de
nombreuses incompréhensions, qui peuvent notamment conduire à le présenter comme une
menace pesant sur le régime de la subvention. Les collectivités territoriales, elles, ne se
le sont pas approprié et continuent de recourir abusivement et de manière de plus en plus
systématique à la commande publique pour financer les activités des associations.

Certes, des points d’insatisfaction importants conduisent à réclamer l’installation d’un
comité de suivi de la mise en oeuvre de la circulaire du 18 janvier 2010 pour avancer sur des
alternatives. Par exemple : la distinction entre activités économiques et non économiques
pour garantir le financement du projet associatif lui-même, la nécessaire mise en place
d’une convention spécifique pour les petites associations ou encore la problématique du
recours à la notion de compensation de service public pour financer des activités inférieures
à 200 000 euros sur trois ans.

Il n’en reste pas moins que ce nouveau cadre contractuel réaffirme la possibilité des
subventions des pouvoirs publics aux associations. D’où l’importance de mieux comprendre
ce texte complexe. En saisir la portée et les avantages par rapport à la commande
publique (pour les associations comme pour les collectivités) permettra de favoriser
son utilisation et de préserver le régime de la subvention. C’est une des conditions pour
éviter au monde associatif d’avoir à subir les conséquences désastreuses du recours à la
logique de conquête de marchés inhérente à la passation de marchés publics.

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M o d e d ’ e m p l o i d e l a C o n v e n t i o n p l u r i a n n u e l l e d ’ o b j e c t i f s ( C P O )
Posté le lundi 18 avril 2011
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