Depuis janvier 2010, un nouveau cadre juridique réglemente les subventions des pouvoirs publics aux associations. Il s’agit du nouveau modèle de convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) contenu dans la circulaire Fillon du 18 janvier 2010. Ce modèle, encore perfectible1, réhabilite la subvention comme mode de financement légal (respectueux de la réglementation européenne) et pertinent des activités associatives face aux exigences de mise en concurrence de la législation européenne sur les aides d’Etat.

En reconnaissant la capacité des associations à contribuer à la construction de l’intérêt général et en réaffirmant la légalité de la subvention, il favorise l’établissement de relations contractuelles partenariales équilibrées entre associations et pouvoirs publics et devrait répondre aux inquiétudes du mouvement associatif en la matière. Pourtant, ce nouveau modèle semble encore trop peu appliqué sur le terrain et fait l’objet de nombreuses incompréhensions, qui peuvent notamment conduire à le présenter comme une menace pesant sur le régime de la subvention. Les collectivités territoriales, elles, ne se le sont pas approprié et continuent de recourir abusivement et de manière de plus en plus systématique à la commande publique pour financer les activités des associations.

Certes, des points d’insatisfaction importants conduisent à réclamer l’installation d’un comité de suivi de la mise en oeuvre de la circulaire du 18 janvier 2010 pour avancer sur des alternatives. Par exemple : la distinction entre activités économiques et non économiques pour garantir le financement du projet associatif lui-même, la nécessaire mise en place d’une convention spécifique pour les petites associations ou encore la problématique du recours à la notion de compensation de service public pour financer des activités inférieures à 200 000 euros sur trois ans.

Il n’en reste pas moins que ce nouveau cadre contractuel réaffirme la possibilité des subventions des pouvoirs publics aux associations. D’où l’importance de mieux comprendre ce texte complexe. En saisir la portée et les avantages par rapport à la commande publique (pour les associations comme pour les collectivités) permettra de favoriser son utilisation et de préserver le régime de la subvention. C’est une des conditions pour éviter au monde associatif d’avoir à subir les conséquences désastreuses du recours à la logique de conquête de marchés inhérente à la passation de marchés publics.

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