La loi sur l’économie sociale et solidaire, un an après


marianne
La loi relative à l’économie sociale et solidaire, votée le 21 juillet 2014 et promulguée le 31 juillet, a donc un an. Occasion de porter un regard sur sa mise en application.

Cette loi, issue de 18 mois de travail à partir du projet déposé au Parlement par Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’ESS, nous l’avons saluée comme ayant associé largement les acteurs, que ce soit de la part du gouvernement ou de celle des Sénateurs et des Députés.

Elle a, selon Danièle Demoustier :

-  permis une reconnaissance « inclusive » d’un mode d’entreprendre et d’un mode de développement économique
-  montré une volonté de structuration aux échelons national et territorial, le régional étant privilégié.
-  incité aux « bonnes pratiques » à l’interne de l’ESS ; à travers le guide de bonnes pratiques dont devront se doter les entreprises.
-  reconnaît des dynamiques territoriales (rôle des CRESS2, soutien aux stratégies régionales et aux PTCE3) ; elle reconnaît aussi l’innovation sociale à côté de l’innovation technologique ; elle offre une définition élargie de l’utilité sociale (au-delà de la prise en charge des publics fragiles).
-  est attentive aux questions de parité et d’égalité professionnelle, à travers deux outils, le guide de bonnes pratiques et le rapport du CSESS.
-  prend en compte la question de l’accès aux financements, par la sécurisation de la subvention publique que le texte définit, par l’incitation à l’appel à l’épargne ; et par l’accès aux financements de la BPI.

Depuis qu’elle est votée, on peut regarder sa mise en application de différentes manières :

-  la parution des décrets d’application
-  la remise en cause d’articles de la loi
-  les moyens financiers mis en œuvre par l’Etat pour que la loi soit effective.
-  l’effet dynamique de la loi sur les relations ESS / collectivités locales

Les décrets d’application

70 articles sur 98 étaient applicables directement, 28 demandaient un texte réglementaire ; principalement des décrets simples (16) et des décrets en Conseil d’Etat (19) > Décrets importants - Tableau de suivi des décrets

Si certains décrets n’ont pas posé problème, deux posent question quant au respect de la volonté du législateur. Ainsi, le décret fixant la taille minimale de la collectivité l’obligeant à mettre en œuvre un schéma de promotion des achats publics socialement responsables : la direction des finances l’a fixé à 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, soit une collectivité de 250 000 habitants, quand députés et sénateurs avaient évoqué une collectivité de 30 000 ou 70 000 habitants. Ainsi seules 150 collectivités en France y seront soumises. Celui sur les pôles territoriaux de coopération économique aussi, pour son caractère de « dispositif » plus que de « processus de coopération ».

Les articles de loi remis en cause

Deux articles de loi ont été remis en cause, à l’initiative du Sénat élu en Septembre 2014 :
• l’article 7 : il créait une SRESS (stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire). C’est la discussion du projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) qui l’a remis en question (voir l’article Pojet de loi "NOTRe", la place de l’ESS se précise). Heureusement, il a finalement été conservé.
•  les articles 18 à 20, concernant la transmission d’entreprises à leurs salariés. L’article 18, après de nombreuses discussions, a été modifié par l’adoption de la loi Macron.

Les moyens financiers de l’Etat pour la mise en œuvre

Ce qui frappe à la lecture du texte de loi, c’est que les articles concernant les moyens financiers s’attachent à autoriser les structures à se regrouper, fusionner ; ou se financer solidairement ou se faire financer par des structures privées ; ou à « sécuriser » les subventions en définissant la subvention publique. Mais aucun moyen d’Etat n’est prévu pour le développement, les moyens mis par la Banque publique d’investissement (BPI, aux 2 actionnaires à parts égales, Etat et Caisse des Dépôts) n’étant pas inscrits dans la loi.


La loi de finances 2015, votée 4 mois après la loi sur l’ESS, n’émet pas de signaux positifs sur la question des finances de l’ESS :
-  la ligne ESS du budget de l’Etat n’a pas augmenté entre 2014 et 2015, elle a même baissé de 5%
-  le CICE (crédit impôt compétitivité entreprises) défavorise les associations de plus de 20 salariés, car la déduction de taxe sur les salaires est plafonnée à 20 000 € quand le CICE n’est pas plafonné ; estimation du désavantage : 1 milliard d’euros.

L’effet dynamique de la loi sur les relations avec les Collectivités

Un effet tout à fait positif du vote de la loi, c’est l’intérêt renouvelé des collectivités locales pour approfondir leurs relations avec l’ESS. De très nombreuses rencontres ont eu lieu dans les régions, en particulier en Bretagne à travers le Finistère et les pôles de développement de l’ESS dans les pays, pour informer sur la loi et en ressortir les opportunités (marchés publics, subventions, place des collectivités dans les SCIC, mise en place de PTCE, …).

D’une manière générale, à un an, il est réaliste de dire que le bébé n’a pas atteint sa maturité. Beaucoup de chemin reste à faire.

Cet article est repris du site http://www.ess-bretagne.org/actualites-rediffusees/3573-la-loi-sur-leconomie-sociale-et-solidaire-un-an-apres.html
Posté le vendredi 17 juillet 2015
©© eco-co-sol, article sous licence creative common (cc by-nc-sa) info