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Au terme de la deuxième lecture par l’Assemblée nationale, 22 articles sur les 97 du projet de loi faisaient encore l’objet d’un désaccord entre les deux chambres. La commission mixte paritaire réunie le 16 a abouti à un accord sur un texte, que le Sénat a voté le 17. Au tour de l’Assemblée nationale lundi. |
Il restait peu de désaccords importants entre les deux assemblées ; la commission mixte est arrivée à un texte commun, aboutissant notamment à une reconnaissance pleine et entière du Conseil national des CRESS mais aussi à une suppression de l’article sur la pré-majorité associative. Le gouvernement n’ayant pas déposé d’amendements, le Sénat l’a voté tel quel. Il sera donc très probablement adopté définitivement par l’Assemblée nationale ce lundi 21 juillet.
La loi doit alors passer au Conseil Constitutionnel avant d’être promulguée. Celui-ci interrompt ses travaux au mois d’août. On peut donc compter sur une promulgation en septembre.
L’étape suivante, c’est la mise en œuvre, à la fois sur le plan réglementaire et sur celui de la dynamique engendrée :
- sortie des décrets d’application ;
- travail des acteurs de l’ESS avec leurs partenaires, publics notamment, pour développer l’ESS, ne serait-ce que dans le domaine des achats publics socialement responsables, du recours des collectivités aux entreprises solidaires d’utilité sociale, ou de leur participation à des SCIC (sociétés coopératives d’intérêt collectif)
Communiqué de presse du CNCRES
