Loi intolérable

Contrôle des semences

La confédération paysanne apelle à la désobéissance


Cette loi menace notre sécurité alimentaire et notre capacité à être auto suffisants. Une réduction de liberté qui n’est pas acceptable : le droit à se nourrir. Si certains ont des idées pour agir à ce sujet, n’hésitez pas à me contacter pour en discuter.

Certificats d’obtention végétale : la loi est publiée, la Confédération paysanne appelle à la désobéissance

Agriculture | 12 décembre 2011 | Actu-Environnement.com

Adoptée le 28 novembre par le Parlement, la loi sur les certificats d’obtention végétale a été publiée le 10 décembre au Journal officiel. Ce texte encadre l’utilisation de semences de variétés protégéeset la pratique dite "de semence de ferme", c’est-à-dire le fait que, d’une année sur l’autre, l’agriculteur récolte des graines à partir de variétés sélectionnées par l’industrie semencière, et les multiplie lui-même en vue de les semer. Cette pratique n’est désormais autorisée que pour 21 semences, en échange du paiement d’une contribution volontaire obligatoire (CVO).
Une loi dénoncée par la Confédération paysanne, qui appelle à des actions de désobéissance civile. Selon le syndicat, cette loi "remet en cause l’influence de l’industrie semencière qui utilise le patrimoine végétal sans n’avoir rien reversé aux paysans et qui exige aujourd’hui des royalties auprès des agriculteurs qui les utilisent. [… Elle] en outre à la précarisation de l’activité agricole dans une période de crise et de fragilité économique en sacrifiant les paysans et notamment les éleveurs dont les revenus sont les plus bas, au profit de l’agro-industrie".
Soph
ie Fabrégat

Même info, autre vision, par le monde associatif :

Source : lettrAsso n°406

Contribution volontaire obligatoire
L’oxymore est beau : contribution volontaire obligatoire. L’art de rendre obligatoire une contribution volontaire... Ne riez pas, il ne s’agit pas d’une blague, mais d’une nouvelle taxe. Et je vous assure qu’il y a ainsi des informations qui vous plombent le moral pour toute une journée. On se dit que l’on a mal entendu, qu’il ne peut s’agir que d’une erreur, que ce n’est pas possible.

Et puis, force est de constater que nos oreilles ne se sont pas assoupies, et qu’il s’agit bien de ça. Alors, une fois de plus, on rumine notre consternation. Comment peuvent-ils ?

Ils, ce sont les semenciers, l’Union Française des Semenciers (1) plus précisement (UFS). Cette union regroupe en son sein des entreprises comme Bayer, Limagrain, Monsanto, Pioneer, Vilmorin ou Syngenta.

L’Assemblée Nationale a adopté dans la nuit du 28 au 29 novembre 2011, en douce, une proposition du Sénat qui vise entre autres à taxer les agriculteurs qui utilisent des semences produites à partir de leur récolte.

En conséquence, cette nouvelle loi contraint les agriculteurs à l’achat de graines protégées par des droits de propriété tenus par l’industrie semencière. En cette période d’offensive de Monsanto sur la question des OGM, cela laisse rêveur...

Cette loi, ainsi que la décision de Conseil d’État sur les OGM (2), orientent donc la politique agricole commune en se mettant sous la coupe de l’UFS.

Ressemer librement ses propres semences issues de sa propre récolte, ou échanger des variétés de plantes est devenu illégal.

En savoir plus

(1) Le site de l’UFS

(2) Le Conseil d’Etat, a annulé le lundi 28 novembre, la suspension de culture du maïs OGM de Monsanto. Pour justifier la fin du moratoire, le Conseil d’Etat a souligné que le ministère de l’agriculture "n’a pu justifier de sa compétence pour prendre les arrêtés, faute d’avoir apporté la preuve de l’existence d’un niveau de risque particulièrement élevé pour la santé ou l’environnement".

Réaction de Jean-Pierre Berlan

(agronome et économiste, ancien directeur de recherche en sciences économiques à l’Institut national de la recherche agronomique. Il est membre du conseil scientifique d’Attac France.) :

Jean Pierre Berlan réagit sur "les certificats d’obtention végétale" from jeremie nestel on Vimeo.

Posté le mardi 20 décembre 2011
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