Appel à projet Investissements d’Avenir Financement de l’Economie Sociale et Solidaire


Les apports du Programme d’investissements d’avenir (PIA) en faveur des entreprises de l’ESS visent à impulser et à soutenir la structuration de ce segment de l’économie en aidant au développement d’environ 2 000 entreprises et à la création ou la consolidation de 60 000 emplois grâce à des apports en quasi-fonds propres.

4 axes éligibles : habitat participatif, santé et services sociaux, mobilité et numérique.

Vous avez un projet de territoire avec un fort besoin d’investissement, l’appel à projet peut vous aider à changer d’échelle !

Les projets présentés dans le cadre de l’« AAP » devront faire apparaitre et justifier un montant minimum d’intervention du PIA de 500 000 €.

Appel à projet Investissements d'Avenir Financement de l'Economie Sociale et Solidaire

Les structures de l’économie sociale présentent des spécificités juridiques, fiscales et organisationnelles, en particulier une impartageabilité des réserves et l’absence ou la limitation de la rémunération du capital, qui rendent la levée de fonds propres particulièrement difficile.

Leur développement est ainsi freiné alors même qu’elles permettent notamment d’offrir un nombre croissant d’emplois, non délocalisables, à des personnes qui en sont structurellement exclues ou en ont été éloignées pendant une longue période.

Par conséquent, la croissance et la consolidation financière des entreprises de l’ESS sont l’un des axes d’intervention du Programme d’investissements d’avenir (PIA), dont la gestion de la dotation spécifique de 100 M€ a été confiée à la Caisse des dépôts.

Objectifs de l’Appel à projets

Les apports du Programme d’investissements d’avenir (PIA) en faveur des entreprises de l’ESS visent à impulser et à soutenir la structuration de ce segment de l’économie en aidant au développement d’environ 2 000 entreprises et à la
création ou la consolidation de 60 000 emplois grâce à des apports en quasi-fonds propres
permettant de :

  • contribuer au changement d’échelle de l’ESS ;
  • faciliter leur structuration sur les territoires et dans des filières d’avenir ;
  • faire émerger des projets d’envergure nationale ;
  • soutenir l’innovation sociale.

Il est précisé que l’Action « financement de l’ESS » ne consent aucune subvention et exclut toute aide aux entreprises en difficulté.

Structures éligibles

Les entreprises ou structures éligibles sont :

  • les entreprises de l’économie sociale : associations, coopératives, mutuelles et fondations dont la finalité sociale, sociétale ou environnementale est centrale, qui observent un principe de lucrativité limitée et cherchent à associer les parties prenantes à leur gouvernance ;
  • les entreprises sous quelque statut que ce soit, bénéficiant de l’agrément (ou en cours d’agrément) « Entreprises solidaires » au titre de l’article L 3332-17-1 du code du travail.

Champ d’intervention

  • Le secteur de l’auto-construction et de l’habitat coopératif
  • Le secteur de la santé et des services sociaux
  • Le secteur de la mobilité durable
  • Le secteur du numérique
  • L’entreprise ou la structure candidate présente un projet dans les secteurs où les enjeux de société sont majeurs et le potentiel de développement de l’ESS important.

Ces secteurs ont été retenus pour favoriser :

  • le développement d’une économie de proximité privilégiant l’usage et la fonctionnalité ;
  • la construction d’offres de service évitant les ruptures pour les usagers, clients ou bénéficiaires (parcours de soins, de mobilité, offre résidentielle, accès aux droits et à l’information,…) ;
  • la mutualisation ou le codéveloppement de l’offre et le décloisonnement des acteurs, au sein de l’ESS et entre l’ESS et les autres acteurs économiques, publics et privés, renforçant les dynamiques de territoire.

L’appel à projets attache une importance particulière aux projets disposant d’une masse critique, en articulation avec les politiques conduites par les autorités organisatrices, dans des approches « multipublics et multiservices » coordonnées.

Critères d’éligibilité

Les projets devront répondre aux critères d’éligibilité suivants :

  • être portés par une structure relevant d’un statut d’entreprise de l’ESS ou disposant (ou étant en cours) de l’agrément « entreprises solidaires ». La finalité solidaire, sociétale ou environnementale des projets est centrale ;
  • relever d’au moins un des quatre secteurs retenus ;
  • proposer un programme d’investissement ambitieux dans un calendrier de réalisation réaliste. (rem : présenter un plan de financement (N à N+3) structuré et équilibré et qui fait apparaître un effet levier d’au moins 1 € d’investissement du PIA pour 1 € de cofinancement, ces derniers s’entendant hors subventions publiques.)
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Appel à projets Sectoriel ESS
Document de consultation

Les dossiers de soumission doivent être déposés sous format électronique,
impérativement avant la clôture de l’appel à projets, la date et l’heure de
réception faisant foi :2 mai à 12h00 (heure de Paris)

Sur le site des consultations de la Caisse des dépôts

Posté le mardi 22 janvier 2013
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