Sociétés coopératives et participatives de moins de 10 salariés, créées sous statut SA ou SARL, inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et relevant des secteurs d’activités suivants (hors activités écartées par la réglementation européenne) :
- industrie y compris celle développant une technologie innovante ;
- artisanat de production, dont construction navale de plaisance ;
- activités de services aux entreprises ;
- bâtiment – travaux publics ;
- entreprises d’insertion par l’activité économique, entreprises adaptées.
Par industrie et artisanat de production, on entend toutes les activités de fabrication de produits intermédiaires ou produits finaux dont la vente directe aux particuliers est nulle ou marginale.
Le capital social de l’entreprise ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une ou plusieurs autres entreprises.
