5 chapitres pour la future loi sur l’ESS


Benoit HAMON a présenté le 05 septembre 2012 en Conseil des ministres une communication relative au projet de loi pour l’Economie Sociale et Solidaire.

Le gouvernement à décidé d’inscrire à son agenda l’adoption d’un cadre législatif pour le secteur.

Quatre principales dispositions à retenir :

  • Reconnaissance légale de l’ESS ;
  • Formalisation des leviers de soutien ;
  • Modernisation des dispositions législatives du secteur ;
  • Renforcement du cadre juridique des institutions contribuant à la conduite de cette économie et convocation régulière d’une Conférence nationale de l’ESS.

Une composante importante des politiques prioritaires

En dotant ce secteur d’un ministère propre, le Premier ministre a souhaité non seulement reconnaître son importance économique mais aussi en faire une composante des différentes politiques prioritaires de son gouvernement, notamment :

  • la reconnaissance des employeurs de ce secteur économique par leur association à la Grande Conférence Sociale ;
  • les emplois d’avenir ;
  • La Banque publique d’investissement avec une stratégie spécifique pour l’ESS et l’innovation sociale ;
  • la réflexion engagée sur l’instauration d’un droit de préférence de rachat à égalité de propositions pour les salariés dans le cadre des cessions ou des transmissions d’entreprises.

Principaux objectifs du projet de loi

Chapitre 1er - Définir l’économie sociale et solidaire et identification des entreprises qui en relèvent

Chapitre 2 - Les institutions et dispositifs qui concourent à l’élaboration et la mise en oeuvre de la politique publique relative aux développement et à la promotion de l’ESS

Chapitre 3 - Les entreprises sociales et solidaires

Chapitre 4 - La modernisation du modèle coopératif

Chapitre 5 - Diverses dispositions aux organismes et aux dispositifs concourant à l’ESS

Posté le lundi 5 novembre 2012
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