5 chapitres pour la future loi sur l’ESS
Benoit HAMON a présenté le 05 septembre 2012 en Conseil des ministres une communication relative au projet de loi pour l’Economie Sociale et Solidaire.
Le gouvernement à décidé d’inscrire à son agenda l’adoption d’un cadre législatif pour le secteur.
Quatre principales dispositions à retenir :
- Reconnaissance légale de l’ESS ;
- Formalisation des leviers de soutien ;
- Modernisation des dispositions législatives du secteur ;
- Renforcement du cadre juridique des institutions contribuant à la conduite de cette économie et convocation régulière d’une Conférence nationale de l’ESS.
Une composante importante des politiques prioritaires
En dotant ce secteur d’un ministère propre, le Premier ministre a souhaité non seulement reconnaître son importance économique mais aussi en faire une composante des différentes politiques prioritaires de son gouvernement, notamment :
- la reconnaissance des employeurs de ce secteur économique par leur association à la Grande Conférence Sociale ;
- les emplois d’avenir ;
- La Banque publique d’investissement avec une stratégie spécifique pour l’ESS et l’innovation sociale ;
- la réflexion engagée sur l’instauration d’un droit de préférence de rachat à égalité de propositions pour les salariés dans le cadre des cessions ou des transmissions d’entreprises.
Principaux objectifs du projet de loi
Chapitre 1er - Définir l’économie sociale et solidaire et identification des entreprises qui en relèvent
Chapitre 2 - Les institutions et dispositifs qui concourent à l’élaboration et la mise en oeuvre de la politique publique relative aux développement et à la promotion de l’ESS
Chapitre 3 - Les entreprises sociales et solidaires
Chapitre 4 - La modernisation du modèle coopératif
Chapitre 5 - Diverses dispositions aux organismes et aux dispositifs concourant à l’ESS
