Juillet 2011 Les données publiques au service de l’innovation et de la transparence

16 propositions pour une politique ambitieuse des données publiques


Romain Lacombe

Pierre-Henri Bertin

François Vauglin

Alice Vieillefosse

Ecole des Ponts ParisTech

Rapport remis le 13 juillet 2011 au Ministre de l’Industrie,

de l’Énergie et de l’Économie numérique

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Nous reprenons ici la présentation le résumé et le résumé analytique du rapport avec les 16 propositions formulées

Le doument est en pièce jointe à l’article

et en ligne ici

A propos de ce rapport

L’ouverture et la réutilisation des données

publiques sont des enjeux majeurs de l’action

publique à l’ère numérique. À la croisée des

usages innovants d’Internet et des modes de

gouvernance collaborative les plus récents, ils

ouvrent le champ à des domaines nouveaux de

l’action de l’État.

Ce rapport présente une étude sur la

réutilisation des données publiques, menée

pour la Délégation aux usages de l’Internet du

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la

Recherche dans le cadre du Master d’Action

Publique de l’École des Ponts ParisTech.

Il met en perspective la problématique et

les enjeux de l’Open Data, propose un état des

lieux de la réutilisation des données publiques

en France, et dessine trois scénarios prospectifs

pour l’évolution future de ce mouvement. Elle

présente seize propositions pour une politique

nationale ambitieuse d’ouverture et de

réutilisation des données publiques.

Quatre élèves de l’École des Ponts

ParisTech, Pierre-Henri Bertin, Romain

Lacombe, François Vauglin et Alice

Vieillefosse ont mené cette analyse de

septembre 2010 à janvier 2011, en rencontrant

les acteurs clés de la réutilisation des données

publiques, en prenant part à des colloques

internationaux, et en s’appuyant sur la

bibliographie existante.

Deux personnalités académiques expertes

de l’économie numérique et de ses nouveaux

modes de gouvernance, MM. Pierre-Jean

Benghozi et Laurent Gille, ont accepté

d’encadrer le travail de ce groupe.

M. Benghozi est Directeur de recherche

CNRS, Directeur du Pôle de Recherche en

Économie et Gestion et professeur d’économie

à l’École Polytechnique (titulaire de la Chaire

Orange Innovation et Régulation des Services

Numériques), et responsable du pôle

Innovation du Master Innovation et Régulation

de l’Économie Numérique de Télécom

ParisTech. M. Laurent Gille, enseignant chercheur

au Département de Sciences

économiques et sociales de Télécom

ParisTech, est responsable du parcours

Industries de Réseaux du Master Innovation et

Régulation de l’Économie Numérique.

Les conclusions de l’étude ont été rédigées

de novembre à janvier 2011, et présentées au

public le 20 janvier 2011 au Ministère de la

Recherche et de l’Enseignement supérieur.

Ce rapport a été finalisé par Romain

Lacombe entre mars et début mai 2011. Il ne

fait qu’évoquer les développements les plus

récents, et présente une synthèse des

évolutions qui ont eu lieu au printemps 2011

en France, notamment au niveau national.

Les recommandations et propositions exprimées ne reflètent que les conclusions de l’analyse menée

par les membres du groupe d’étude, et n’engagent en aucune manière leurs institutions, employeurs ou

corps respectifs. Toutes les erreurs ou omissions qui subsisteraient dans ce document ne sont le fait que

de ses auteurs.

.....

Résumé

Les évolutions technologiques récentes ont placé le sujet de la réutilisation des données au coeur de

l’action publique. L’administration collecte et produit un champ très vaste de données, depuis les

budgets des institutions publiques jusqu’aux mesures de la qualité de l’air que nous respirons, en

passant par des statistiques précises sur notre économie, notre société et nos territoires. Ouvrir l’accès

le plus large aux informations publiques, c’est tout d’abord améliorer la transparence de l’État et de ses

institutions, éclairer le débat démocratique, et rapprocher la puissance publique des citoyens. Favoriser

l’ouverture et la réutilisation de ces données (« l’Open Data »), c’est permettre à la communauté des

développeurs et des entrepreneurs d’inventer de nouveaux usages et de nouvelles applications utiles

aux citoyens. C’est donc encourager l’innovation, donner naissance à la société de l’information, et

contribuer au développement des secteurs stratégiques d’avenir pour notre pays, de l’économie

numérique au développement durable. L’État doit s’approprier pleinement cette opportunité majeure. Il

lui faut prendre le virage de cette nouvelle dimension des politiques publiques, pour la mettre au

service de l’ensemble des acteurs du pays.

Résumé anlytique

Les évolutions technologiques récentes ont

placé le sujet de la réutilisation des données au

coeur de l’action publique.

L’administration collecte et produit un

champ très vaste de données, depuis les

budgets des institutions publiques jusqu’aux

mesures de la qualité de l’air que nous

respirons, en passant par des statistiques

précises sur notre économie, notre société et

nos territoires.

Ouvrir l’accès le plus large aux

informations publiques, c’est tout d’abord

améliorer la transparence de l’État et de ses

institutions, éclairer le débat démocratique, et

rapprocher la puissance publique des citoyens.

Favoriser l’ouverture et la réutilisation de

ces données (« l’Open Data »), c’est permettre

à la communauté des développeurs et des

entrepreneurs d’inventer de nouveaux usages.

C’est donc encourager l’innovation, et

contribuer au développement des secteurs

stratégiques d’avenir, de l’économie

numérique au développement durable.

L’État doit s’approprier pleinement cette

opportunité majeure. Il lui faut prendre le

virage de cette nouvelle dimension des

politiques publiques, pour la mettre au service

de l’ensemble des acteurs du pays.

Une problématique au croisement des évolutions technologiques,

politiques ér économiques récentes

L’ouverture et la réutilisation des données

publiques constituent désormais une attente

évidente de la société civile. Cette

problématique a émergé récemment au

croisement de plusieurs évolutions profondes.

Une prise de conscience de la valeur

économique de la réutilisation des données :

chaque année dans l’Union Européenne, la

réutilisation de données issues du secteur

public générerait un chiffre d’affaires de plus

de 27 milliards d’euros. Pour Neelie Kroes,

vice-présidente de la Commission européenne

chargée de la stratégie numérique, « une

grande partie de ces informations, en Europe,

sont sous-exploitées. Nous devons examiner

l’opportunité de modifier les règles de l’Union

en matière de réutilisation, pour libérer

pleinement leur potentiel économique ».

Une évolution du cadre législatif :

l’Union Européenne a adopté deux directives

en la matière, la directive « Informations du

secteur public » (PSI) en 2003 et la directive

INSPIRE en 2008. Une consultation publique

récente sur la directive PSI a notamment porté

sur l’opportunité de réviser son champ

d’application, les redevances et licences

relatives aux données, ainsi que les formats

électroniques utilisés.

L’émergence de la notion politique de

« Gouvernement Ouvert » : les politiques de

diffusion des données publiques ont fortement

évolué dans les pays anglo-saxons du fait de

l’émergence de la notion d’Open Government,

thème de campagne du Président Barack

Obama. Les États-Unis et la Grande Bretagne

ont créé des portails de données publiques

réutilisables, data.gov et data.gov.uk. En

France, la mission Etalab vient d’être créée,

sous l’autorité du Premier ministre François

Fillon, pour coordonner les administrations en

matière de données publiques et mettre en

place la future plateforme data.gouv.fr.

Des initiatives citoyennes en faveur de

l’Open Data : une série d’initiatives récentes,

issues de la société civile et des communautés

de développeurs, s’efforcent de promouvoir les

concepts de l’Open Data, avec le soutien

d’associations et de fondations comme la

Sunlight Foundation aux États Unis, l’Open

Knowledge Foundation (OKFN) en Grande

Bretagne, et la FING, LiberTIC et Regards

Citoyens en France.

La double rupture du Web 2.0 et des

technologies mobiles : les innovations de

service rendues possibles par les technologies

2.0 (interfaces dynamiques, cartographie en

ligne, ouverture des API) ont amené à la

généralisation du remix et du phénomène des

mashups de données. La nouvelle génération

d’applications géolocalisées sur smartphones

repose pour une part importante sur des

données géographiques. Ces ruptures

technologiques ont révélé le besoin croissant

de pouvoir réutiliser des données publiques.

Toutes ces évolutions récentes confèrent

une actualité nouvelle à la problématique de la

réutilisation des données publiques.

Une opportunité majeure pour l’Etat et l’administration

L’ouverture des données publiques permet

à des entrepreneurs, des chercheurs, des

développeurs d’accéder aux données collectées

dans le cadre du fonctionnement des

administrations.

En les réutilisant, ils inventent de nouveaux

usages et peuvent créer de nouvelles

applications utiles aux citoyens. Cette

coproduction de services au public peut

constituer la base d’une nouvelle relation

numérique de l’administration à l’usager, et

d’un fonctionnement plus efficace de la

puissance publique.

L’ouverture des données publiques est de

plus un outil puissant d’amélioration de la

transparence de l’État. En donnant à tous les

citoyens qui le souhaitent accès aux détails du

fonctionnement des institutions publiques,

cette ouverture nourrit et éclaire le débat

démocratique. Elle peut contribuer à fonder les

choix politiques sur des analyses éclairées et

ancrées dans le réel.

Enfin, un accès plus large aux données

publiques peut contribuer à renforcer la

confiance des consommateurs, et donc la

stabilité de notre économie.

Un outil stratégique pour notre économie

Des conditions de réutilisation plus libres

encourageraient l’innovation et pourraient

contribuer au développement de l’économie

numérique : les nouveaux services et

applications mobiles, qui en bénéficieraient

particulièrement, connaissent actuellement une

très forte croissance. L’économie numérique

est un facteur clé de croissance économique et

de création d’emplois en France.

L’accès aux données publiques offre de

plus les prémisses d’une « infrastructure

informationnelle », qui pourrait faciliter le

développement durable en permettant aux

consommateurs de faire des choix mieux

informés.

Enfin, la réutilisation des données

publiques constitue un élément de soutien aux

objectifs stratégiques d’investissement

d’avenir pour l’économie française, de la

société numérique aux villes de demain, aux

transports intelligents, en passant par

l’encouragement à la recherche scientifique et

à l’innovation.

Une mise en oeuvre complexe qui pourrait être simplifiée

majorité des données publiques, mais les types

de licences et de contrats se multiplient. Le

statut des données issues d’organismes

parapublics reste à préciser. L’interopérabilité

technique et juridique est cruciale : il convient

de clarifier les formats et les licences

acceptables dans une optique d’encouragement

à l’ouverture et à la réutilisation.

La gratuité pour la réutilisation des

données à titre commercial favorise

l’innovation et les nouveaux usages. Nous

préconisons donc de la généraliser le plus

possible, et d’éviter à tout prix la

multiplication et le maintien de redevances

excessives, qui pourrait conduire à des

incohérences et freiner la réutilisation.

Des risques surmontables

Esquissées dans la loi 1978 sur l’accès aux

documents administratifs, consacrées par deux

directives européennes, l’ouverture et la

réutilisation des données publiques s’inscrivent

dans une évolution durable de nos sociétés.

Elles induisent une transformation de la

culture et du mode de fonctionnement des

administrations. Des freins au changement

subsistent, et des risques peuvent émerger.

Rien n’indique cependant qu’ils ne puissent

être surmontés, surtout si l’État s’engage dans

une collaboration rapprochée avec la

communauté des réutilisateurs.

Trois axes stratégiques pour favoriser la diffusion des données publiques

Nous proposons les trois axes stratégiques

suivants pour favoriser la réutilisation des

données publiques et permettre à la société

d’en retirer l’ensemble des bénéfices attendus.

Simplifier pour accélérer : réduire les

efforts nécessaires d’une part à la diffusion des

données par les acteurs publics, et d’autre part

à leur réutilisation, afin d’accélérer le

développement de services utiles à partir des

données publiques.

- Faciliter l’expérimentation : adapter les

conditions de réutilisation des données

publiques pour faciliter l’expérimentation par

les citoyens, les associations et la communauté

des développeurs et des entrepreneurs.

- Favoriser l’émergence d’un écosystème  :

favoriser l’émergence d’un écosystème de

producteurs et de réutilisateurs de données

publiques en France, autour de la mission

Etalab et du futur portail data.gouv.fr.

Seize propositions pour une politique nationale mabitieuse des données publique

Ce rapport formule seize propositions,

articulées selon les trois axes stratégiques

précédents. Elles sont présentées de manière

détaillée au chapitre 8, et visent à proposer une

feuille de route claire pour mettre en place une

politique ambitieuse des données publiques.

- 1. Formaliser les bonnes pratiques de

diffusion des données publiques attendues

par la communauté des réutilisateurs :

  • Expliciter l’effort minimal attendu des

différents acteurs publics.

  • Assurer la formation des agents et leur

accès à des guides clairs et explicatifs.

  • Simplifier les formats de diffusion.

- 2. Mettre en cohérence les conditions légales

de réutilisation des données issues de

sources différentes :

  • Établir une « licence données ouvertes »

pour réutilisation gratuite qui

s’appliquerait le plus largement possible.

  • Encourager un marquage graphique des

droits de réutilisation.

- 3. Encourager l’utilisation de formats

facilement réexploitables, qui respectent les

normes d’interopérabilité et de « lisibilité

machine » :

  • Privilégier les formats ouverts respectant

les normes d’interopérabilité.

  • Communiquer auprès des agents sur

l’importance des formats réexploitables.

  • Maintenir une liste de formats

correspondants à ces critères.

- 4. Faire en sorte que chaque contrat public

clarifie à l’avenir le financement de

l’ouverture et les droits de réutilisation liés

aux données produites dans son cadre  :

  • Clarifier le financement de l’ouverture et

les droits de réutilisation de données

dans les contrats publics.

  • Établir des bonnes pratiques et des

clauses types.

  • Élargir le périmètre des données

réutilisables aux ressources essentielles.

- 5. Faciliter l’enrichissement des données et

l’intégration de corrections éventuelles par

la communauté :

  • Faciliter l’intégration des métadonnées.
  • Permettre l’enrichissement collectif des

jeux de données.

- 6. Impliquer des acteurs publics pilotes dans

les projets de recherche sur le Web

sémantique.

- 7. Rendre la réutilisation des données

gratuite pour toute réutilisation à titre

personnel.

- 8. Encadrer strictement les cas dans lesquels

une redevance est légitime, et charger les

producteurs de données d’établir l’absolue

nécessité de toute tarification :

  • Dépasser une valorisation purement

commerciale des données publiques et

encourager leur réutilisation la plus

large.

  • Généraliser la réutilisation libre et

gratuite la plus large possible.

  • Restreindre la tarification à coûts

moyens aux marchés matures.

- 9. Conditionner toute redevance pour

réutilisation de données à valeur ajoutée à la

mise à disposition gratuite des données

brutes qui les sous-tendent.

- 10. Explorer des conditions alternatives de

réutilisation pour laisser carte blanche à

l’expérimentation :

  • Privilégier les partenariats avec les

nouveaux acteurs de l’innovation.

  • Explorer les licences gratuites avec

partage des conditions initiales à

l’identique (share alike).

  • Explorer la rémunération par l’accès aux

données d’usage.

  • Explorer la rémunération par le service

client.

  • Faciliter l’expérimentation avec les Web

Services.

- 11. Impliquer la communauté des

réutilisateurs dans les initiatives de mise à

disposition de données publiques :

  • Créer un point d’accès unique centralisé

et mis à jour automatiquement.

  • Développer une offre grand public qui

mette en valeur des applications utiles.

  • Investir dans l’accompagnement de la

communauté.

  • Démultiplier le service aux utilisateurs.
  • Organiser des séminaires ou ateliers de

travail ponctuels sur les sujets

techniques d’intérêt pour la

communauté.

- 12. Mettre en place des assises des données

publiques et animer la communauté des

réutilisateurs :

  • Regrouper l’ensemble de l’écosystème

pour des assises des données publiques.

  • Animer la communauté des

réutilisateurs.

- 13. Encourager le développement

d’applications à partir des données

publiques :

  • Organiser un concours national de

développement d’applications.

  • Prendre en compte la réutilisation des

données publiques dans les appels à

projets de R&D numérique.

  • Pérenniser l’offre d’applications créées à

partir des données publiques.

- 14. Intégrer au débat démocratique les

données publiques et leur réutilisation :

  • Communiquer aux administrations

l’importance des données pour mettre en

lumière leurs métiers.

  • Illustrer la réutilisation des données

publiques par le développement de

services aux citoyens.

  • Faire des données et de leur réutilisation

un outil d’éclairage du débat public.

- 15. Développer une stratégie nationale à

partir du rôle de coordination des

institutions publiques de la mission Etalab :

  • Mutualiser des solutions de mise en

ligne pour les administrations et les

collectivités.

  • Développer une stratégie nationale pour

les données publiques.

- 16. Élargir le champ de l’Open Data :

  • Élargir le champ de la libre réutilisation

des données publiques.

  • Explorer l’application de l’Open Data

aux entreprises privées.

  • Développer une stratégie européenne et

internationale.

L’adresse originale de cet article est http://www.a-brest.net/article8047.html
PDF - 3.1 Mo
Posté le vendredi 22 juillet 2011
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